Le résultat du référendum qui s'est déroulé à la fin du mois de septembre 2025 est sans appel : avec 57,7 % de voix favorables, la population suisse s'est prononcée pour la suppression de la valeur locative. C'en est donc terminé d'une imposition, parfois controversée, qui concernait les revenus fictifs provenant de biens immobiliers occupés par leur propriétaire. D'autre part, des modifications sont apportées aux déductions fiscales. Il est probable par conséquent que certains propriétaires se posent des questions concernant les conséquences de ces changements sur leur situation personnelle.
Ce bulletin d'information s'intéresse donc aux conséquences du résultat du référendum et, à titre indicatif, aux questions relatives aux mesures à prendre.
D'un côté, un revenu fictif et de l'autre, des possibilités de déductions importantes
Quiconque vit déjà dans son propre logement sait que le fisc impute chaque année la « valeur locative » au revenu imposable. Il s'agit d'un revenu fictif sur lequel les propriétaires d'un bien immobilier qu'ils occupent eux-mêmes, y compris les résidences secondaires dont ils se réservent la jouissance, doivent payer des impôts.
En revanche, le propriétaire peut bénéficier de déductions fiscales dans sa déclaration d'impôts, notamment concernant les travaux d'entretien qui visent à préserver la valeur du bien et qui peuvent être déduits à hauteur du montant total du revenu imposable. Ainsi, les dépenses engagées, par exemple pour la rénovation de sa salle de bains ou pour refaire sa peinture, sont déductibles des impôts. Par ailleurs, les dépenses d'investissement destinées à réaliser des économies d'énergie et à protéger l'environnement, par exemple dans le cadre de l'installation d'un système photovoltaïque, sont déductibles.
Dans le canton de Berne, les dépenses destinées à réaliser des économies d'énergie et à protéger l'environnement peuvent, si nécessaire, être prises en compte sur plusieurs périodes fiscales. Sans oublier les intérêts hypothécaires qui peuvent être déclarés et qui ouvrent la voie à une réduction d'impôt.
Beaucoup de changements à tous les niveaux
Avec la mise en place d'un nouveau régime fiscal, les propriétaires vont non seulement voir disparaître l'imposition de la valeur locative, mais aussi une grande partie des déductions susmentionnées. Désormais, les frais d'entretien, tels que le remplacement d'une moquette, ne donneront plus lieu à une réduction d'impôt. Au moins au niveau fédéral, les investissements destinés à réaliser des économie d'énergie et à protéger l'environnement ne seront désormais plus déductibles des impôts.
Dans certaines circonstances, les cantons peuvent toutefois continuer de considérer ces dépenses comme étant déductibles. La Confédération et, selon la législation cantonale, les cantons continuent d'autoriser des déductions pour les travaux de préservation des monuments historiques.
Cette démarche est contraire aux intérêts hypothécaires et autres intérêts débiteurs. Bientôt, ces dépenses ne donneront plus lieu à des réductions d'impôt. En effet, elles ne pourront plus figurer dans la déclaration d'impôts. Cependant, une exception est prévue pour les primo-accédants à la propriété : Toute personne qui acquiert pour la première fois un logement en tant que résidence principale peut ainsi bénéficier pendant dix ans d'une déduction limitée des intérêts d'emprunt. La valeur locative, ainsi que les déductions fiscales disparaîtront au plus tôt en 2028, mais cette date pourrait être reportée. Enfin, les cantons doivent encore se prononcer sur la mise en place d'un « impôt sur les résidences secondaires ». Cet impôt vise notamment à aider les cantons touristiques à compenser la perte des recettes qui provenaient de la valeur locative des résidences secondaires. Pour autant, il faudra encore un certain temps avant que l'impôt sur les résidences secondaires ne voie le jour et soit appliqué.
Des mesures s'imposent, mais elles doivent être réfléchies
Une fois que ces modifications entreront en vigueur, ce sont les primo-accédants qui bénéficieront de logements neufs destinés à l'occupation personnelle. Ces nouveautés peuvent également s'avérer avantageuses pour les propriétaires immobiliers dont le bien est peu financé par l'emprunt et ne nécessite pas de gros travaux d'entretien. En revanche, ceux qui vivent dans un immeuble nécessitant des travaux de rénovation ou qui « possèdent » parallèlement un prêt hypothécaire élevé pour leur maison individuelle seront peut-être amenés à prendre des mesures. Enfin, les frais d'entretien immobilier peuvent être déduits jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau régime fiscal, ce qui peut permettre de réaliser des économies d'impôt considérables. Il peut donc être judicieux de réaliser rapidement des travaux d'entretien visant à préserver la valeur du bien.
En revanche, il n'y a pas lieu de prendre des mesures immédiates en ce qui concerne les investissements générateurs de plus-value, comme la construction d'une véranda. Les investissements générateurs de plus-value ne pouvaient déjà pas être déduits dans la déclaration d'impôt annuelle : la suppression de la valeur locative n'y change donc rien.
L'amortissement du crédit hypothécaire nécessite une analyse minutieuse et nuancée. Il convient notamment de tenir compte du taux d'intérêt hypothécaire et du taux marginal d'imposition.
La situation en matière de liquidités devra elle aussi être prise en compte. Enfin, il doit être possible de constituer des provisions pour les travaux d'entretien et de rénovation.
En outre, les propriétaires âgés doivent veiller à disposer de suffisamment de liquidités pour subvenir à leurs besoins quotidiens. En effet, à quoi sert un bien immobilier entièrement amorti si cela se fait au prix de comptes totalement vides ?
Vous avez des questions sur le thème « Conséquences de la suppression de la valeur locative » ? Contactez-nous.
