Le classement constitue une mesure d’aménagement du territoire fréquente. Cela signifie que des terrains de la zone agricole deviennent désormais des parcelles dans la zone à bâtir. Pour les propriétaires terriens, cela va généralement de pair avec une forte augmentation de la valeur. D’autre part, les terrains constructibles peuvent également être déclassés, ce qui entraîne alors une perte de valeur. Les mesures d’aménagement du territoire peuvent donc faire des « gagnants » et des « perdants ». Pour remédier à cette situation, la loi révisée sur l’aménagement du territoire oblige les cantons à prélever une taxe sur la plus-value. Lisez ce bulletin d’information pour en savoir plus sur le contexte et le fonctionnement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Au moins 20 % de la plus-value doivent être cédés

Pourquoi les terrains constructibles devraient-ils être situés à des endroits défavorables alors qu’il existe des terrains à bâtir mieux appropriés ? Si l’on poursuit un développement urbain mesuré, il peut tout à fait arriver que des terrains constructibles soient déclassés, alors que de nouvelles zones à bâtir sont créées ailleurs sur le territoire communal. Par conséquent, une autre question se pose : Est-il juste que, grâce à un classement à zone à bâtir, les propriétaires terriens agricoles disposent de terrains de bien plus grande valeur « du jour au lendemain », alors que des propriétaires terriens déclassées subissent soudain une perte de valeur importante ? Dans un souci d'équité, les avantages et les inconvénients considérables découlant des mesures d’aménagement du territoire doivent être compensés financièrement de manière adéquate. C’est là qu’intervient la loi révisée sur l’aménagement du territoire avec la taxe sur la plus-value : Un « classement en zone à bâtir durable » entraîne une taxe sur la plus-value d’au moins 20 %. Pour cette raison, dans le canton de Berne, c’est le taux minimal de 20 % qui est appliqué. Si la plus-value est inférieure à 20'000.00 CHF, la taxe n’est pas redevable. Toutefois, les différentes communes peuvent prévoir un taux allant jusqu'à 50 % pour les classements en zones à bâtir dans leurs règlements. En outre, plusieurs communes ont défini des « taux progressifs ». Dans ce cas, le taux de la redevance augmente si aucune construction n’a lieu sur les terrains nouvellement classés en zone à bâtir dans un certain délai. Les communes qui appliquent des taux progressifs veulent encourager la construction dans un certain délai et lutter contre la création de réserves de terrains constructibles trop importantes.

D’ailleurs, outre les classements en zone à bâtir, des changements de classement et des surclassements peuvent également être soumis à la taxe sur la plus-value. Si, par exemple, une meilleure utilisation du terrain est possible et que, par conséquent, la valeur de la parcelle augmente, cela peut donner lieu à une taxe de 20 % à 40 % sur la plus-value. Ceci n’est toutefois possible que si une commune a édicté un règlement sur la taxe sur la plus-value qui définit les taxes en cas de changement de changement de classement ou de surclassement. En l’absence de règlement, les changements de classement et les surclassements ne sont pas soumis à la taxe. Dans ce cas, la réglementation cantonale minimale s’applique, qui prévoit un taux de la taxe de 20 % sur la plus-value atteinte par le classement en zone à bâtir. .

Le paiement doit être effectué lors de la construction ou de la vente du terrain

La plus-value se calcule à partir de la différence entre la valeur vénale de la terre avec et sans modification du plan. Si, par exemple, la différence s'élève à CHF 500'000.00, une taxe sur la plus-value de CHF 100'000.00 est due, compte tenu de la réglementation cantonale minimale. Il convient de noter que l’impôt sur les gains immobiliers peut également encore être prélevé. Conformément à la loi sur l’aménagement du territoire, une taxe sur la plus-value payée peut toutefois être déduite du bénéfice en tant que partie des dépenses lors du calcul d’un éventuel impôt sur les gains immobiliers. La taxe sur la plus-value n’est toutefois pas due au moment du classement en zone à bâtir, mais seulement au moment de la vente du terrain ou de sa construction. Les moyens financiers obtenus grâce à la taxe sur la plus-value sont finalement remboursés aux propriétaires terriens attributaires pour les pertes de valeur.

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