Que se passe-t-il lorsqu’un propriétaire de bien immobilier décède en laissant plusieurs héritiers ? Les survivants forment alors une communauté héréditaire. L’ordre légal de succession et, s’il existe, le testament, déterminent qui fait partie de la communauté héréditaire. En conséquence, plusieurs personnes deviennent directement et collectivement propriétaires de biens immobiliers. Cela s’accompagne de droits et d’obligations. En outre, la question se pose de savoir que faire du bien immobilier dont on a hérité. Dans le présent bulletin d’information, vous découvrirez également les aspects particuliers et les nombreuses possibilités liées aux biens immobiliers dans une communauté héréditaire.

Responsabilité solidaire et principe d’unanimité

Les biens immobiliers détenus par des communautés héréditaires sont la propriété commune des héritiers. Cela signifie que tous les héritiers réunis dans la communauté héréditaire possèdent ensemble la maison complète. Il est donc exclu que certains héritiers disposent seuls de certaines parties, par exemple de locaux sélectionnés d’un bien immobilier.

En outre, les héritiers sont solidairement responsables de l’ensemble des frais, tels que les intérêts hypothécaires ou les frais d’entretien. Si l’un des héritiers ne paie pas, les autres héritiers doivent alors prendre en charge la part impayée ! De même, le principe d’unanimité est applicable dans ce cas. En conséquence, les décisions doivent être prises à l’unanimité par tous les membres de la communauté héréditaire. Par exemple, un seul descendant du propriétaire décédé ne peut pas louer l’objet sans l’accord des autres héritiers.

Il est compréhensible que les principes mentionnés précédemment puissent favoriser les conflits et les impasses, notamment en ce qui concerne l’utilisation ultérieure d’un bien immobilier hérité. C’est la raison pour laquelle la loi prévoit la possibilité d’une action en partage de succession. Celle-ci prévoit qu’un héritier réclame sa part d’héritage et se retire de la communauté héréditaire. Toutefois, de tels « jugements » coûtent beaucoup de temps et d’argent et doivent donc être considérés comme un dernier recours. Il est possible qu’un médiateur puisse préalablement contribuer à la recherche d’une solution, de façon à éviter une action en partage de succession.

Conserver ou vendre un bien immobilier ?

Plutôt que de devoir faire appel à des médiateurs ou à des avocats par la suite, il est conseillé de favoriser une relation harmonieuse au sein de la communauté héréditaire dès le départ. Une communication ouverte et claire est utile pour trouver des solutions adaptées qui conviennent à tous les héritiers. Une telle base peut éventuellement permettre une dissolution rapide de la communauté héréditaire. Après tout, la communauté héréditaire constitue une solution transitoire. Les héritiers peuvent également discuter de différentes possibilités de valorisation du bien immobilier. L’une d’elles est la reprise par un héritier. Dans un tel cas de figure, l’héritier qui reprend l’objet doit toutefois payer ses cohéritiers. Si plusieurs personnes constituant la communauté héréditaire souhaitent conserver le bien immobilier, la propriété commune peut être transformée en copropriété, par exemple en propriété par étages. En outre, une maison peut également être louée par la communauté héréditaire. Si le bien immobilier doit être géré en commun à long terme, il est également possible de conclure un accord contractuel sur ce que l'on appelle une « Communauté des héritiers ». Et, bien entendu, la vente de biens immobiliers à des tiers est également une option.

Si vous voulez vendre, mieux vaut le faire avec l'aide d'un spécialiste

En cas de décision de vente, que ce soit à un héritier ou à un tiers sur le marché immobilier, une estimation immobilière constitue une étape essentielle. Dans ce cas, il vaut la peine de faire appel à un spécialiste, afin de déterminer la valeur vénale. Si le bien immobilier est vendu à un héritier, il faut veiller à ce qu’un expert immobilier procède également à une évaluation du potentiel. De cette manière, une éventuelle augmentation de la valeur peut être prise en compte lors du versement aux héritiers. Cela permet d’éviter d’éventuels conflits liés au montant du versement.

En outre, pour le processus de vente via le marché immobilier, il est conseillé de faire appel à un agent immobilier sérieux. Enfin, de nombreuses émotions, par exemple des souvenirs d’enfance, sont liées à un bien immobilier hérité. Ceux-ci peuvent avoir un effet négatif sur la vente de la maison, alors qu’un agent immobilier professionnel dispose de la distance émotionnelle avec l’objet qui permet d’atteindre l’objectif visé.

En outre, un agent compétent contribue également à la sécurité juridique. Après tout, une vente immobilière est toujours liée à des affaires juridiques et à des questions fiscales, par exemple l’impôt sur les successions et l’impôt sur les gains immobiliers.

Vous avez des questions sur le thème « Vente de biens immobiliers avec une communauté héréditaire » ? Contactez-nous.