{"id":10444,"date":"2024-01-18T11:03:43","date_gmt":"2024-01-18T10:03:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.immoschwab.ch\/wohneigentum-und-steuern\/"},"modified":"2025-11-19T11:16:54","modified_gmt":"2025-11-19T10:16:54","slug":"propriete-immobiliere-et-impots","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.immoschwab.ch\/fr\/propriete-immobiliere-et-impots\/","title":{"rendered":"Propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re et imp\u00f4ts"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-post\" data-elementor-id=\"10444\" class=\"elementor elementor-10444 elementor-10433\" data-elementor-post-type=\"post\">\n\t\t\t\t\t\t<section class=\"elementor-section elementor-top-section elementor-element elementor-element-92a5f85 elementor-section-boxed elementor-section-height-default elementor-section-height-default\" data-id=\"92a5f85\" data-element_type=\"section\" data-e-type=\"section\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-container elementor-column-gap-default\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-column elementor-col-100 elementor-top-column elementor-element elementor-element-a772853\" data-id=\"a772853\" data-element_type=\"column\" data-e-type=\"column\">\n\t\t\t<div class=\"elementor-widget-wrap elementor-element-populated\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-b18ec90 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"b18ec90\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<p>Vous r\u00eavez d'acheter votre propre maison? Ou \u00eates-vous activement \u00e0 la recherche d'un bien immobilier et avez-vous d\u00e9j\u00e0 visit\u00e9 quelques biens? Selon quels crit\u00e8res choisissez-vous le bien immobilier de vos r\u00eaves? Nous avons constat\u00e9 que les acheteurs potentiels se concentrent sur les crit\u00e8res suivants: L'\u00e9tat, l'am\u00e9nagement et la situation du bien ainsi que le prix de vente. Mais r\u00e9fl\u00e9chissez-vous aussi aux cons\u00e9quences fiscales qu'implique l'acquisition d'un bien immobilier pour vous en tant qu'acheteur et futur propri\u00e9taire? Les imp\u00f4ts sont un aspect d\u00e9cisif de la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re qui est souvent n\u00e9glig\u00e9. Dans cette newsletter, nous jetons un regard global sur les diff\u00e9rents aspects fiscaux de la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re et donnons des conseils utiles pour \u00e9viter les pi\u00e8ges fiscaux.<br \/>Nous commen\u00e7ons par une introduction aux bases de l'imposition de la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re, y compris la valeur locative et d'autres types d'imp\u00f4ts pertinents. Nous commencerons par nous int\u00e9resser aux droits de mutation, un imp\u00f4t qui s'applique avant m\u00eame que vous ne soyez propri\u00e9taire.<\/p><p><strong>Droits de mutation<\/strong><br \/>Si vous achetez un logement pour la premi\u00e8re fois, vous devez savoir que des imp\u00f4ts sont d\u00e9j\u00e0 dus au moment de l'acquisition. Il s'agit de ce que l'on appelle les \"droits de mutation\", qui sont majoritairement pr\u00e9lev\u00e9s par les cantons, mais aussi, dans certains cas, par les communes. Tous les cantons suisses ne pr\u00e9l\u00e8vent pas de droits de mutation. Les droits de mutation sont pr\u00e9lev\u00e9s sur le prix d'achat et sont g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la charge de l'acqu\u00e9reur. L\u00e0 encore, il existe des diff\u00e9rences cantonales.<br \/>Dans le chapitre \"D\u00e9veloppements futurs\", nous vous r\u00e9v\u00e9lons quelle modification de la loi sur les droits de mutation est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2024 dans le canton de Fribourg.<\/p><p><strong>Imposition de la valeur locative<\/strong><br \/>L'imposition de la valeur locative est une caract\u00e9ristique unique de l'imposition de la propri\u00e9t\u00e9 du logement en Suisse. La valeur locative se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la valeur locative fictive d'un bien immobilier occup\u00e9 par son propri\u00e9taire. M\u00eame si vous ne louez pas votre logement, cette valeur locative est consid\u00e9r\u00e9e comme un revenu imposable.<br \/>La valeur locative est estim\u00e9e sur la base de facteurs tels que la taille, la situation et le standing du bien immobilier. Le calcul exact peut varier d'un canton \u00e0 l'autre.<br \/>La valeur locative est \u00e9galement un sujet politique r\u00e9current. La question de savoir si elle doit \u00eatre supprim\u00e9e ou non fait r\u00e9guli\u00e8rement l'objet de discussions.<\/p><p><strong>Imp\u00f4t sur le revenu<\/strong><br \/>Les revenus provenant de la location de biens immobiliers sont soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu.<\/p><p><strong>Imp\u00f4t sur la fortune<\/strong><br \/>L'imp\u00f4t sur la fortune se base sur la valeur estim\u00e9e de votre patrimoine, dont fait partie votre logement.<\/p><p><strong>Imp\u00f4t foncier<\/strong><br \/>L'imp\u00f4t foncier est un imp\u00f4t cantonal et\/ou communal. Il est pr\u00e9lev\u00e9 sur la valeur fiscale du bien immobilier et varie selon la commune \/ le canton. L'imp\u00f4t foncier est pr\u00e9lev\u00e9 dans les cantons de BE, FR, AI, SG, GR, TG, TI, VD, VS, GE et JU.<\/p><p><strong>Imp\u00f4t sur le gains immobiliers<\/strong><br \/>Tout propri\u00e9taire d'un bien immobilier souhaite obtenir le meilleur prix possible lors de la vente de son bien. Il ne doit toutefois pas oublier que l'imp\u00f4t sur les plus-values immobili\u00e8res s'applique en cas de b\u00e9n\u00e9fices. La dur\u00e9e de d\u00e9tention du bien immobilier peut influencer le montant de l'imp\u00f4t. Les propri\u00e9taires \u00e0 long terme peuvent \u00e9ventuellement b\u00e9n\u00e9ficier d'avantages fiscaux.<br \/>Il est important de souligner qu'en Suisse, la l\u00e9gislation fiscale est r\u00e9glement\u00e9e au niveau cantonal et parfois m\u00eame au niveau communal. Par cons\u00e9quent, les dispositions exactes relatives aux taux d'imposition peuvent varier consid\u00e9rablement. Nous vous recommandons de vous adresser aux autorit\u00e9s fiscales locales ou \u00e0 un expert fiscal afin d'obtenir des informations pr\u00e9cises sur votre situation sp\u00e9cifique.<\/p><p><strong>Avantages fiscaux et d\u00e9ductions<\/strong><br \/>Vous vous demandez certainement si, en tant que propri\u00e9taire d'un bien immobilier, vous b\u00e9n\u00e9ficiez \u00e9galement d'avantages fiscaux? Nous sommes heureux de pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 cette question par \u201coui\u201d. En Suisse, il existe certains avantages fiscaux et d\u00e9ductions dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les propri\u00e9taires de biens immobiliers. Voici quelques aspects pertinents:<\/p><p><strong>Int\u00e9r\u00eat hypoth\u00e9caires\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><br \/>Pour l'acquisition du bien immobilier, vous avez contract\u00e9 un cr\u00e9dit et payez \u00e0 la banque des int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00eat hypoth\u00e9caire. Ces int\u00e9r\u00eats peuvent \u00eatre d\u00e9duits de l'imp\u00f4t sur le revenu. Cela vaut aussi bien pour les biens immobiliers \u00e0 usage propre que pour les biens immobiliers lou\u00e9s.<br \/>Lors de la conclusion du pr\u00eat hypoth\u00e9caire, vous devez vous demander si vous souhaitez amortir l'hypoth\u00e8que directement ou indirectement. Dans le cas de l'amortissement direct, une partie de la dette hypoth\u00e9caire est rembours\u00e9e \u00e0 intervalles r\u00e9guliers. Ainsi, l'hypoth\u00e8que diminue et vous pouvez d\u00e9duire moins d'int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs dans votre d\u00e9claration d'imp\u00f4ts.<br \/>Dans le cas de l'amortissement indirect, le montant de l'hypoth\u00e8que reste inchang\u00e9. Avec ce type d'amortissement, vous versez sur un \u201ccompte pilier 3a\u201d qui est mis en gage par la banque et utilis\u00e9 ult\u00e9rieurement pour l'amortissement. Vous pouvez d\u00e9duire vos versements dans le \u201cpilier 3a\u201d de votre revenu imposable.<\/p><p><strong>Frais d\u2019entretien et investissements entra\u00eenant une plus-value<\/strong><br \/>Certains frais d'entretien et les investissements plus-value peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9duits. Il s'agit par exemple des frais de r\u00e9paration et d'entretien du bien immobilier. Nous vous recommandons de conserver tous les justificatifs de ces d\u00e9penses. Les investissements plus-value consistent en des travaux et en l'installation de nouveaux \u00e9quipements qui n'existaient pas auparavant et qui augmentent la valeur du bien immobilier et am\u00e9liorent sa valeur d'usage.<\/p><p><strong>Travaux de r\u00e9novations et d\u2019am\u00e9liorations \u00e9nerg\u00e9tique<\/strong><br \/>Les co\u00fbts des travaux de r\u00e9novation et d'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique peuvent \u00eatre d\u00e9ductibles des imp\u00f4ts. Il est important que les r\u00e9novations r\u00e9pondent \u00e0 certains crit\u00e8res pour \u00eatre \u00e9ligibles aux avantages fiscaux.<\/p><p><strong>Avantages fiscaux pour les mesures respectueuses de l\u2019environnement<\/strong><br \/>Dans certains cas, les investissements dans des technologies respectueuses de l'environnement ou des mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'avantages fiscaux.<br \/>Veuillez noter que les r\u00e8gles et conditions exactes pour ces avantages fiscaux peuvent varier d'un canton \u00e0 l'autre. Nous vous recommandons donc de vous renseigner aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fiscales locales ou d'un conseiller fiscal. Un conseil professionnel peut contribuer \u00e0 tirer le meilleur parti des avantages fiscaux individuels et des possibilit\u00e9s de d\u00e9duction.<br \/>Les conseils et la planification fiscale professionnels sont essentiels pour permettre aux propri\u00e9taires immobiliers de comprendre leurs obligations fiscales, de b\u00e9n\u00e9ficier d'avantages potentiels et d'\u00e9viter les mauvaises surprises. Voici quelques conseils pour trouver un conseiller fiscal et ce \u00e0 quoi il faut faire attention lors de la planification fiscale:<\/p><h5><strong>Trouver un conseiller fiscal<\/strong><\/h5><p><strong>1. Des recommandations:<br \/><\/strong>- Demandez \u00e0 vos amis, aux members de votre famille ou \u00e0 vos partenaires commerciaux de vous recommender de bons conseillers fiscaux.<br \/>- es r\u00e9seaux de professionnels de l\u2019immobilier, tels que les agents ou les avocats sp\u00e9cialis\u00e9s dans l\u2019immobilier, peuvent \u00e9galement \u00eatre utiles.<\/p><p><strong>2. Faire des recherches en ligne:<\/strong><br \/>- Utilisez les plateformes en ligne pour trouver des conseillers fiscaux dans votre r\u00e9gion. V\u00e9rifiez les \u00e9valuations et les experiences d\u2019autres clients.<\/p><p><strong>3. Les associations professionnelles:<\/strong><br \/>- Recherchez les conseillers fiscaux qui sont membres d\u2019associations professionnelles reconnues.<\/p><p><strong>4. R\u00e9pertoires de conseillers fiscaux:<\/strong><br \/>Consultez les annuaires officiels de conseillers fiscaux fournis par les autorit\u00e9s fiscales locales ou les associations professionnelles.<\/p><h5><strong>Ce \u00e0 quoi il faut veiller les de la planification fiscale<\/strong><\/h5><p><strong>1. Comprendre les besoins individuels:<\/strong><br \/>Choissisez un conseiller fiscal qui a de l\u2019exp\u00e9rience de conseiller des propri\u00e9taires des biens immobiliers et qui comprend vos besoins.<\/p><p><strong>2. Actualit\u00e9 et connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es:<\/strong><br \/>- Le droit fiscal est soumis \u00e0 des changements constants. Aussrez-vous que votre conseiller fiscal est \u00e0 jour avec la legislation et les dispositions fiscales.<\/p><p><strong>3. Services sp\u00e9cialis\u00e9:<\/strong><br \/>- Si vous avez des questions fiscales complexes, recherchez un conseiller fiscal proposant des services sp\u00e9cialis\u00e9s, par exemple dans le domaine de la fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re.<\/p><p><strong>4. Un structure tarifaire transparente:<\/strong><br \/>- Clarifiez \u00e0 l\u2019avance la structure des honoraires afin d\u2019\u00e9viter les surprises. Certains conseillers fiscaux travaillent sur une base horaire, tandis que d\u2019autres facturent des frais forfaitaires.<\/p><p><strong>5. Communication et disponibilit\u00e9:<\/strong><br \/>- Choissiez un conseiller fiscal avec lequel vous pouvez communiquer efficacement. L\u2019accessibilit\u00e9 et la claret de la communication sont essentielles.<\/p><p><strong>6. Prendre en compte le objectifs individuels:<\/strong><br \/>- Le conseiller fiscal doit comprendre les objectifs financiers individuels du propri\u00e9taire d\u2019un bien immobilier et recommender des strategies fiscales appropri\u00e9es.<\/p><p>Travailler avec un conseiller fiscal qualifi\u00e9 est un investissement dans la sant\u00e9 financi\u00e8re et la r\u00e9ussite en tant que propri\u00e9taire immobilier. Cela vaut la peine d'investir du temps et des efforts dans la s\u00e9lection d'un professionnel de confiance qui peut proposer des solutions fiscales sur mesure.<\/p><h5><strong>D\u00e9veloppements futurs<\/strong><\/h5><p>Dans le cadre d'un aper\u00e7u des d\u00e9veloppements futurs possibles en mati\u00e8re de l\u00e9gislation fiscale sur la propri\u00e9t\u00e9 du logement en Suisse, il est important d'\u00eatre attentif aux changements dans le paysage politique et \u00e9conomique ainsi qu'aux tendances actuelles. Voici quelques r\u00e9flexions sur la mani\u00e8re dont les propri\u00e9taires de biens immobiliers peuvent se pr\u00e9parer \u00e0 d'\u00e9ventuelles \u00e9volutions fiscales futures:<\/p><p><strong>1. Les tendances politiques et \u00e9conomiques:<\/strong><br \/>- Suivez les \u00e9volutions politiques et \u00e9conomiques qui pourraient avoir un impact sur la l\u00e9gislation fiscale.<br \/>- Les changements de politique gouvernementale, les indicateurs \u00e9conomiques et les \u00e9volutions budg\u00e9taires peuvent avoir une influence sur les dispositions fiscales.<\/p><p><strong>2. Conseil professionnels:<\/strong><br \/>- Restez en contact r\u00e9gulier avec votre conseiller fiscal afin de vous tenir au courant des \u00e9ventuels changements dans la l\u00e9gislation fiscale.<br \/>- Votre conseiller fiscal peut vous tenir au courant des changement l\u00e9gislatifs pr\u00e9vus et vous aider \u00e0 adapter votre strat\u00e9gie financi\u00e8re en cons\u00e9quence.<\/p><p><strong>3. Diversification et investissements:<\/strong><br \/>- Envisagez de diversifier vos investissements afin de rendre votre portefeuille plus resistant aux \u00e9ventuels changements de la legislation fiscale.<br \/>- \u00c9tudiez les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s d\u2019investissement afin de g\u00e9rer votre risqu\u00e9.<\/p><p><strong>4. Planification financi\u00e8re:<\/strong><br \/>- Misez sur une planification financi\u00e8res \u00e0 long terme qui tienne compte des \u00e9ventuels changements de la legislation fiscale.<br \/>- Adaptez vos objectifs et strat\u00e9gies financiers afin de pouvoir r\u00e9agir de mani\u00e8re flexible aux Nouvelles conditions fiscales.<\/p><p><strong>5. Formation et \u00e9change d\u2019informations:<\/strong><br \/>- Informez-vous r\u00e9guli\u00e8rement des \u00e9volutions fiscales dans le domaine de l\u2019immobilier en vous formant et en \u00e9changeant avec d\u2019autres propri\u00e9taires de biens immobiliers.<\/p><p>Il est important de souligner que les pr\u00e9visions concernant les \u00e9volutions fiscales futures sont entach\u00e9es d'incertitude. N\u00e9anmoins, se pr\u00e9parer de mani\u00e8re proactive aux changements potentiels de la l\u00e9gislation fiscale est une mesure intelligente pour \u00eatre en bonne position financi\u00e8re en tant que propri\u00e9taire d\u2019un bien immobilier. Des conseils professionnels et une r\u00e9vision r\u00e9guli\u00e8re de votre strat\u00e9gie financi\u00e8re sont des aspects cl\u00e9s pour pr\u00e9parer l'avenir avec succ\u00e8s.<\/p><p>Enfin, et comme promis, nous vous informons de la modification de la loi sur les droits de mutation dans le canton de Fribourg.<\/p><p><strong>Valeur locative \u00e9tat actuel<\/strong><br \/>Le 14 d\u00e9cembre 2023, le Conseil des Etats a examin\u00e9 pour la deuxi\u00e8me fois la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition de la propri\u00e9t\u00e9 du logement dans le cadre de la session d'hiver. Comme lors des d\u00e9lib\u00e9rations de la session d'automne 2021, le Conseil des Etats s'en tient \u00e0 sa d\u00e9cision \u00e9quilibr\u00e9e: il continue de demander que l'imp\u00f4t sur la \"valeur locative\" soit supprim\u00e9 dans un premier temps uniquement pour les logements occup\u00e9s par leur propri\u00e9taire \u00e0 leur domicile principal. Les biens immobiliers secondaires pourront alors \u00eatre abord\u00e9s dans un deuxi\u00e8me temps, car l'inclusion des biens immobiliers secondaires dans le projet actuel compromettrait consid\u00e9rablement le changement de syst\u00e8me et pourrait m\u00eame l'emp\u00eacher compl\u00e8tement. En ce qui concerne la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats passifs, le Conseil des \u00c9tats continue de s'engager pour une mise en \u0153uvre conforme au syst\u00e8me et \u00e0 la constitution et soutient toujours une d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats passifs priv\u00e9s \u00e0 hauteur de 70 % des rendements de fortune imposables. La d\u00e9cision du Conseil national, qui demande une d\u00e9duction d'environ 40 % seulement, p\u00e9nalise en premier lieu les bailleurs priv\u00e9s qui, malgr\u00e9 l'imposition compl\u00e8te des revenus locatifs, ne peuvent soudain plus d\u00e9duire qu'une petite partie de leurs int\u00e9r\u00eats passifs. Cela conduirait \u00e0 de nouvelles injustices[1].<br \/><em>[1] Source: HEV Schweiz, <a href=\"https:\/\/www.hev-schweiz.ch\/politik\/steuerrecht\/eigenmietwert\">Eigenmietwert - HEV Schweiz (hev-schweiz.ch)<\/a>, 11.01.2024<\/em><\/p><p><strong>Modification de la loi sur les droits de mutation dans le canton de Fribourg au 1er janvier 2024<br \/><\/strong>Dans le canton de Fribourg, les droits de mutation sont pr\u00e9lev\u00e9s sur le prix d'achat des biens immobiliers et s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 3 % (1,5 % pour la commune, 1,5 % pour le canton). Pour beaucoup, les droits de mutation constituent un obstacle, car il faut d\u00e9j\u00e0 apporter au moins 20 % de fonds propres pour acqu\u00e9rir un bien immobilier.<br \/>A l'avenir, lors de la premi\u00e8re acquisition l\u00e9gale d'un logement destin\u00e9 \u00e0 l'usage personnel en tant que r\u00e9sidence principale, la base de calcul sera r\u00e9duite de CHF 500'000 si le prix total du terrain et de la construction est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 CHF 1'000'000. Si le prix total est compris entre CHF 1'000'001.00 et CHF 1'500'000.00, la base de calcul est r\u00e9duite de CHF 250'000.00. Si le prix total est sup\u00e9rieur \u00e0 CHF 1'500'000.00 ou si seule la valeur du terrain est consid\u00e9r\u00e9e comme base de calcul, sans valeur de la construction, aucune d\u00e9duction n'est accord\u00e9e. Le logement doit servir essentiellement \u00e0 l'usage personnel de l'acqu\u00e9reur, directement et pendant au moins deux ans sans interruption \u00e0 partir du jour o\u00f9 il y prend domicile.<br \/>Comme vous pouvez le constater, une bonne compr\u00e9hension des aspects fiscaux de la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re est essentielle pour maximiser les avantages financiers et minimiser les risques \u00e9ventuels.<\/p><p>Vous souhaitez vous inscrire \u00e0 un entretien de conseil? Contactez-nous.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-e63ce81 elementor-widget elementor-widget-button\" data-id=\"e63ce81\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"button.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-button-wrapper\">\n\t\t\t\t\t<a class=\"elementor-button elementor-button-link elementor-size-sm\" href=\"https:\/\/www.immoschwab.ch\/fr\/contact\/\">\n\t\t\t\t\t\t<span class=\"elementor-button-content-wrapper\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<span class=\"elementor-button-text\">Prendre contact<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Vous r\u00eavez d'acheter votre propre maison? 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Ou \u00eates-vous activement \u00e0 la recherche d\u2019un bien immobilier et avez-vous d\u00e9j\u00e0 visit\u00e9 quelques biens? Selon quels crit\u00e8res choisissez-vous le bien immobilier de vos r\u00eaves? Nous avons constat\u00e9 que les acheteurs potentiels se concentrent sur les crit\u00e8res suivants: L\u2019\u00e9tat, l\u2019am\u00e9nagement et la situation du bien ainsi que le prix de vente. Mais r\u00e9fl\u00e9chissez-vous aussi aux cons\u00e9quences fiscales qu\u2019implique l\u2019acquisition d\u2019un bien immobilier pour vous en tant qu\u2019acheteur et futur propri\u00e9taire? Les imp\u00f4ts sont un aspect d\u00e9cisif de la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re qui est souvent n\u00e9glig\u00e9. Dans cette newsletter, nous jetons un regard global sur les diff\u00e9rents aspects fiscaux de la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re et donnons des conseils utiles pour \u00e9viter les pi\u00e8ges fiscaux.Nous commen\u00e7ons par une introduction aux bases de l\u2019imposition de la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re, y compris la valeur locative et d\u2019autres types d\u2019imp\u00f4ts pertinents. Nous commencerons par nous int\u00e9resser aux droits de mutation, un imp\u00f4t qui s\u2019applique avant m\u00eame que vous ne soyez propri\u00e9taire.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.immoschwab.ch\/fr\/propriete-immobiliere-et-impots\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Blog \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re et imp\u00f4ts &#8211; Immoschwab SA \u00e0 Morat et Aarberg\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Vous r\u00eavez d\u2019acheter votre propre maison? Ou \u00eates-vous activement \u00e0 la recherche d\u2019un bien immobilier et avez-vous d\u00e9j\u00e0 visit\u00e9 quelques biens? Selon quels crit\u00e8res choisissez-vous le bien immobilier de vos r\u00eaves? Nous avons constat\u00e9 que les acheteurs potentiels se concentrent sur les crit\u00e8res suivants: L\u2019\u00e9tat, l\u2019am\u00e9nagement et la situation du bien ainsi que le prix de vente. Mais r\u00e9fl\u00e9chissez-vous aussi aux cons\u00e9quences fiscales qu\u2019implique l\u2019acquisition d\u2019un bien immobilier pour vous en tant qu\u2019acheteur et futur propri\u00e9taire? Les imp\u00f4ts sont un aspect d\u00e9cisif de la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re qui est souvent n\u00e9glig\u00e9. Dans cette newsletter, nous jetons un regard global sur les diff\u00e9rents aspects fiscaux de la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re et donnons des conseils utiles pour \u00e9viter les pi\u00e8ges fiscaux.Nous commen\u00e7ons par une introduction aux bases de l\u2019imposition de la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re, y compris la valeur locative et d\u2019autres types d\u2019imp\u00f4ts pertinents. 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Ou \u00eates-vous activement \u00e0 la recherche d\u2019un bien immobilier et avez-vous d\u00e9j\u00e0 visit\u00e9 quelques biens? Selon quels crit\u00e8res choisissez-vous le bien immobilier de vos r\u00eaves? Nous avons constat\u00e9 que les acheteurs potentiels se concentrent sur les crit\u00e8res suivants: L\u2019\u00e9tat, l\u2019am\u00e9nagement et la situation du bien ainsi que le prix de vente. Mais r\u00e9fl\u00e9chissez-vous aussi aux cons\u00e9quences fiscales qu\u2019implique l\u2019acquisition d\u2019un bien immobilier pour vous en tant qu\u2019acheteur et futur propri\u00e9taire? Les imp\u00f4ts sont un aspect d\u00e9cisif de la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re qui est souvent n\u00e9glig\u00e9. Dans cette newsletter, nous jetons un regard global sur les diff\u00e9rents aspects fiscaux de la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re et donnons des conseils utiles pour \u00e9viter les pi\u00e8ges fiscaux.Nous commen\u00e7ons par une introduction aux bases de l\u2019imposition de la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re, y compris la valeur locative et d\u2019autres types d\u2019imp\u00f4ts pertinents. Nous commencerons par nous int\u00e9resser aux droits de mutation, un imp\u00f4t qui s\u2019applique avant m\u00eame que vous ne soyez propri\u00e9taire.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.immoschwab.ch\/fr\/propriete-immobiliere-et-impots\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.immoschwab.ch\/fr\/propriete-immobiliere-et-impots\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.immoschwab.ch\/fr\/propriete-immobiliere-et-impots\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.immoschwab.ch\/wp-content\/uploads\/2024\/01\/Immoschwab-AG-Blog-Wohneigentum-und-Steuern-scaled.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.immoschwab.ch\/wp-content\/uploads\/2024\/01\/Immoschwab-AG-Blog-Wohneigentum-und-Steuern-scaled.jpg","width":2048,"height":1366},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.immoschwab.ch\/fr\/propriete-immobiliere-et-impots\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/www.immoschwab.ch\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re et imp\u00f4ts"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.immoschwab.ch\/fr\/#website","url":"https:\/\/www.immoschwab.ch\/fr\/","name":"Immoschwab SA \u00e0 Morat et Aarberg","description":"","publisher":{"@id":"https:\/\/www.immoschwab.ch\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.immoschwab.ch\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.immoschwab.ch\/fr\/#organization","name":"Immoschwab AG","url":"https:\/\/www.immoschwab.ch\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.immoschwab.ch\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.immoschwab.ch\/wp-content\/uploads\/2023\/08\/logo-immoschwab-color.svg","contentUrl":"https:\/\/www.immoschwab.ch\/wp-content\/uploads\/2023\/08\/logo-immoschwab-color.svg","width":291,"height":65,"caption":"Immoschwab AG"},"image":{"@id":"https:\/\/www.immoschwab.ch\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/immoschwabag\/","https:\/\/www.instagram.com\/immoschwabag\/","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/immoschwab-ag\/"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.immoschwab.ch\/fr\/#\/schema\/person\/6d6ba362fc1bf03a7b8e1ae7ab30b2c5","name":"admin","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1f737e8ab53cd8d54c4dc87df139b4ab00aabf9f3101fe7ddccd23192e38f010?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1f737e8ab53cd8d54c4dc87df139b4ab00aabf9f3101fe7ddccd23192e38f010?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1f737e8ab53cd8d54c4dc87df139b4ab00aabf9f3101fe7ddccd23192e38f010?s=96&d=mm&r=g","caption":"admin"},"sameAs":["https:\/\/www.immoschwab.ch"]}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.immoschwab.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10444","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.immoschwab.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.immoschwab.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.immoschwab.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.immoschwab.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10444"}],"version-history":[{"count":9,"href":"https:\/\/www.immoschwab.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10444\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":23234,"href":"https:\/\/www.immoschwab.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10444\/revisions\/23234"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.immoschwab.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/10436"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.immoschwab.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10444"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.immoschwab.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10444"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.immoschwab.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10444"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}