{"id":18166,"date":"2025-02-17T09:24:54","date_gmt":"2025-02-17T08:24:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.immoschwab.ch\/fristen-und-termine-bei-kuendigungen-einfach-erklaert\/"},"modified":"2025-11-19T10:43:32","modified_gmt":"2025-11-19T09:43:32","slug":"dates-de-resiliation-et-preavis-expliques-simplement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.immoschwab.ch\/fr\/dates-de-resiliation-et-preavis-expliques-simplement\/","title":{"rendered":"Dates de r\u00e9siliation et pr\u00e9avis expliqu\u00e9s simplement"},"content":{"rendered":"\t\t
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Vous \u00eates locataire et avez trouv\u00e9 un nouveau logement, ou vous \u00eates propri\u00e9taire et avez besoin \u00e0\u00a0pr\u00e9sent de r\u00e9cup\u00e9rer votre bien immobilier, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent en location, pour votre propre usage. Dans les deux cas, vous devez proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9siliation. Tout d'abord, il existe des dates de r\u00e9siliation et pr\u00e9avis \u00e0 respecter. Ensuite, d'autres principes s'appliquent et respecter ces points simplifiera la r\u00e9siliation du contrat de location. Vous trouverez des informations utiles \u00e0 ce sujet dans cette lettre d'information.<\/p>

Une distinction doit \u00eatre faite entre le pr\u00e9avis et la date de r\u00e9siliation<\/strong><\/h3>

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le pr\u00e9avis l\u00e9gal pour les logements est de trois mois. Celui-ci vaut aussi bien pour les locataires que pour les bailleurs. Des exceptions s'appliquent par exemple aux chambres meubl\u00e9es. De m\u00eame, il est possible de convenir dans le contrat de location d'un pr\u00e9avis sup\u00e9rieur \u00e0 trois mois. Il faut \u00e9galement tenir compte de la date de r\u00e9siliation qui marque la fin du contrat de location. Les dates de r\u00e9siliation peuvent \u00eatre d\u00e9finies dans le contrat de location. En l'absence d'indications dans le contrat de location, les dates de r\u00e9siliation usuelles au niveau local sont appliqu\u00e9es. Alors qu'\u00e0 de nombreux endroits, il est possible de r\u00e9silier un contrat \u00e0 la fin de chaque mois, \u00e0 l'exception du 31 d\u00e9cembre, les dates de r\u00e9siliation trimestrielles du 31 mars, du 30 juin et du 30 septembre sont souvent appliqu\u00e9es \u00e9galement. Voici un exemple qui clarifiera les r\u00e8gles relatives au pr\u00e9avis et \u00e0 la date de r\u00e9siliation:<\/p>

Supposons que vous souhaitiez r\u00e9silier votre contrat au terme d'un pr\u00e9avis de trois mois pour une date de r\u00e9siliation au 31\u00a0septembre. Dans ce cas, le bailleur ou le locataire doit recevoir la r\u00e9siliation au plus tard le 30\u00a0juin.<\/p>

Toutefois, un locataire peut \u00e9galement r\u00e9silier son contrat de location en dehors des dates pr\u00e9vues par le contrat. Si l'on reprend l'exemple pr\u00e9c\u00e9dent, cela signifierait par exemple une r\u00e9siliation au 31 ao\u00fbt, avec r\u00e9ception du courrier de r\u00e9siliation au 30 juin. Dans un cas comme celui-ci, le locataire doit toutefois trouver un nouveau locataire, car il quitte le logement un mois avant la date de r\u00e9siliation \"ordinaire\". D'une part, un nouveau locataire doit \u00eatre pr\u00eat \u00e0 reprendre le logement aux m\u00eames conditions. D'autre part, ce nouveau locataire doit \u00eatre solvable et \"acceptable\". Par exemple, une personne seule n'est \"pas acceptable\" si le logement \u00e0 louer est express\u00e9ment un logement familial.<\/p>

La r\u00e9siliation du contrat de location doit s'effectuer par \u00e9crit et respecter imp\u00e9rativement les d\u00e9lais<\/strong><\/h3>

Pour que le pr\u00e9avis et la date de r\u00e9siliation puissent \u00eatre respect\u00e9s, il est imp\u00e9ratif que le courrier de r\u00e9siliation soit re\u00e7u dans les temps avant le d\u00e9but du pr\u00e9avis. Attention: la date de r\u00e9ception du courrier par le locataire ou le bailleur fait foi. Que se passe-t-il \u00e0 pr\u00e9sent si le destinataire ne peut pas recevoir la r\u00e9siliation? Dans ce cas, la date \u00e0 partir de laquelle le courrier peut \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Poste fait foi. La r\u00e9siliation doit imp\u00e9rativement s'effectuer par \u00e9crit. Elle doit \u00e9galement \u00eatre envoy\u00e9e par courrier recommand\u00e9. Si le bailleur r\u00e9silie le contrat, il doit utiliser un formulaire officiel. S'il existe une relation contractuelle avec plusieurs parties, ce formulaire doit \u00eatre envoy\u00e9 individuellement \u00e0 chaque locataire mentionn\u00e9 dans le contrat. De m\u00eame, les conjoints et partenaires enregistr\u00e9s doivent se voir notifier la notification individuellement, m\u00eame si une seule personne est mentionn\u00e9e dans le contrat de location. Si le locataire r\u00e9silie le contrat, tous les locataires mentionn\u00e9s dans le contrat doivent signer la r\u00e9siliation papier de leur main. D'ailleurs, en ce qui concerne les couples mari\u00e9s et partenariats enregistr\u00e9s, les deux doivent l\u00e0 encore signer la r\u00e9siliation, m\u00eame si une seule personne est mentionn\u00e9e dans le contrat de location.<\/p>

\u00c9tat des lieux et visite de fin de bail<\/strong><\/h3>

Si, apr\u00e8s la r\u00e9siliation, l'\u00e9tat des lieux doit avoir lieu \u00e0 une date ult\u00e9rieure, l'\u00e9tat du logement sera consign\u00e9 \u00e0 ce moment-l\u00e0. Il est ainsi recommand\u00e9 au locataire de nettoyer le logement au pr\u00e9alable et de r\u00e9parer les \u00e9ventuels dommages survenus pendant la dur\u00e9e de la location et qui d\u00e9passent une usure \"normale\". Dans l'id\u00e9al, l'\u00e9tat des lieux de fin du bail s'effectuera en pr\u00e9sence du locataire et du bailleur. Il sera ainsi possible de faire le tour du logement ensemble et de discuter sur place des points qui ne sont pas clairs. Un compte-rendu d'\u00e9tat des lieux permet ici de consigner les \u00e9ventuels probl\u00e8mes. Apr\u00e8s la restitution du logement, et pour autant qu'il n'y ait pas de cr\u00e9ances \u00e0 recouvrer par le bailleur, la caution peut \u00eatre restitu\u00e9e. La restitution du d\u00e9p\u00f4t ou de l'assurance de garantie de loyer s'effectue sur demande conjointe du locataire et du bailleur. Dans la mesure o\u00f9 il n'y a ni d\u00e9g\u00e2ts ni loyers impay\u00e9s, le bailleur doit lib\u00e9rer le d\u00e9p\u00f4t de garantie.<\/p>

Vous avez des questions autour du th\u00e8me \"Date de r\u00e9siliation et pr\u00e9avis\"? Contactez-nous<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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