{"id":24848,"date":"2026-02-25T09:35:11","date_gmt":"2026-02-25T08:35:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.immoschwab.ch\/?p=24848"},"modified":"2026-02-25T09:48:17","modified_gmt":"2026-02-25T08:48:17","slug":"droit-de-preemption-dans-la-propriete-par-etages","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.immoschwab.ch\/fr\/droit-de-preemption-dans-la-propriete-par-etages\/","title":{"rendered":"Droit de pr\u00e9emption dans la propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages"},"content":{"rendered":"\t\t
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\u00ab\u00a0On ne peut pas choisir ses voisins\u00a0\u00bb. Tous ceux et toutes celles qui ne veulent pas simplement accepter une telle d\u00e9claration peuvent tout au plus trouver une solution sous la forme d\u2019un droit de pr\u00e9emption. En effet, c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment dans le cas des communaut\u00e9s de copropri\u00e9taires d\u2019\u00e9tages que des droits de pr\u00e9emption sont habituellement inscrits au registre foncier. Ceux-ci sont cens\u00e9s garantir qu\u2019en cas de revente d\u2019un appartement, des habitants \u00ab\u00a0ad\u00e9quats\u00a0\u00bb emm\u00e9nagent dans l\u2019immeuble r\u00e9sidentiel. Dans le pr\u00e9sent bulletin d\u2019information, vous apprenez comment fonctionne un droit de pr\u00e9emption et ce qui doit \u00eatre pris en compte dans ce contexte.<\/p>

Le droit de pr\u00e9emption ne prend effet qu\u2019avec une inscription au registre foncier \u2013 et pourtant pas dans tous les cas<\/strong><\/h2>

Le fonctionnement essentiel d\u2019un droit de pr\u00e9emption est facile \u00e0 expliquer\u00a0: Si, par exemple, quelqu\u2019un souhaite vendre un appartement en PPE, il doit d\u2019abord demander aux autres copropri\u00e9taires s\u2019ils sont \u00e9ventuellement int\u00e9ress\u00e9s par l\u2019achat. Si, par exemple, l\u2019un des voisins titulaires du droit de pr\u00e9emption annonce son intention d\u2019achat, c\u2019est lui qui obtient l\u2019adjudication. Ainsi, une vente \u00e0 un tiers est uniquement possible si personne parmi les propri\u00e9taires par \u00e9tage autoris\u00e9s ne souhaite acheter l\u2019appartement. Il est toutefois important de faire la distinction entre le droit de pr\u00e9emption dans le cas d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0normale\u00a0\u00bb, par exemple dans le cas d\u2019un bien immobilier acquis en commun par plusieurs membres d\u2019une famille\u00a0; et la propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages, qui constitue une forme de copropri\u00e9t\u00e9 particuli\u00e8re. Dans le cas de la copropri\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0normale\u00a0\u00bb, il existe un droit de pr\u00e9emption l\u00e9gal qui n\u2019a pas besoin d\u2019\u00eatre inscrit au registre foncier. En revanche, la loi ne pr\u00e9voit pas de droit de pr\u00e9emption pour la propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages. Par cons\u00e9quent, un propri\u00e9taire par \u00e9tages n\u2019a pas non plus automatiquement le droit de pr\u00e9emption sur les autres appartements. Pour qu\u2019un droit de pr\u00e9emption dans le cadre d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages puisse \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9 en pratique, une inscription au registre foncier doit avoir lieu lors de la constitution de la propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages. L\u2019inscription est toutefois limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e maximale de 25\u00a0ans. Une inscription au registre foncier valable n\u2019est pourtant pas efficace dans tous les cas. Le droit de pr\u00e9emption reste par exemple sans effet, si l\u2019appartement est l\u00e9gu\u00e9 ou offert \u00e0 un enfant du propri\u00e9taire.<\/p>

Droit de pr\u00e9emption limit\u00e9 ou illimit\u00e9\u00a0? Une question lourde de signification<\/strong><\/h2>

Au-del\u00e0 du fait que les droits de pr\u00e9emption sont, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, \u00e9galement d\u00e9finis par contrat, il est important de tenir compte de la d\u00e9finition exacte et des d\u00e9lais. Par exemple, il convient de pr\u00e9ciser clairement pour quel bien immobilier le droit de pr\u00e9emption est valable. En ce qui concerne les \u00ab\u00a0d\u00e9lais pour l\u2019exercice du droit de pr\u00e9emption\u00a0\u00bb, sauf disposition contraire convenue par contrat, un d\u00e9lai de trois mois s\u2019applique. Ce d\u00e9lai court d\u00e8s le moment o\u00f9 le titulaire du droit de pr\u00e9emption prend connaissance de la conclusion et du contenu du contrat.
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D\u2019ailleurs, il ne faut pas oublier qu\u2019un droit de pr\u00e9emption limit\u00e9 ou illimit\u00e9 peut \u00eatre accord\u00e9. Dans le cas d\u2019un \u00ab droit de pr\u00e9emption limit\u00e9 \u00bb, un prix d\u2019achat est appliqu\u00e9 sur la base des conditions d\u00e9finies entre les parties. Cela s\u2019oppose fondamentalement au \u00ab droit de pr\u00e9emption illimit\u00e9 \u00bb. Dans ce cas de figure, le titulaire du droit de pr\u00e9emption doit \u00eatre pr\u00eat \u00e0 payer le prix offert par un acheteur potentiel ne faisant pas partie du groupe titulaire du droit de pr\u00e9emption. En principe, un \u00e9ventuel droit de pr\u00e9emption, tant pour les vendeurs de biens immobiliers que pour les acheteurs de biens, rev\u00eat une importance consid\u00e9rable sur le plan juridique. C\u2019est la raison pour laquelle il vaut la peine de faire appel \u00e0 un expert immobilier ou \u00e0 un notaire \u00e0 ce sujet.\u00a0<\/p>

Vous avez des questions sur le th\u00e8me \u00ab Droit de pr\u00e9emption dans la propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages \u00bb ? Contactez-nous.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\u00ab\u00a0On ne peut pas choisir ses voisins\u00a0\u00bb. Tous ceux et toutes celles qui ne veulent pas simplement accepter une telle d\u00e9claration peuvent tout au plus trouver une solution sous la forme d\u2019un droit de pr\u00e9emption. 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