{"id":5696,"date":"2023-02-07T13:50:33","date_gmt":"2023-02-07T12:50:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.atlaslogie-beo.ch\/handaenderungssteuer\/"},"modified":"2023-09-14T19:13:43","modified_gmt":"2023-09-14T17:13:43","slug":"droits-de-mutationsteuer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.immoschwab.ch\/fr\/droits-de-mutationsteuer\/","title":{"rendered":"Droits de mutation"},"content":{"rendered":"\t\t
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Qu'est-ce que les droits de mutation?
<\/b>Les droits de mutation sont un imp\u00f4t sur les transactions juridiques et sont per\u00e7us par les cantons (et \/ ou leurs communes), mais pas par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les lois fiscales des cantons parlent soit d'un imp\u00f4t, soit d'une taxe, soit d'une redevance. Les droits de mutation ne sont pas \u00e9pargn\u00e9s par \"l'esprit cantonal\", car il existe l\u00e0 aussi des diff\u00e9rences entre les cantons.<\/p>

Quand les droits de mutation sont-ils dus?<\/b>
Les droits de mutation sont dus lors de la vente \/ du transfert de votre bien immobilier. Un changement de propri\u00e9taire a donc lieu lors d'un changement de propri\u00e9t\u00e9. Contrairement \u00e0 l'imp\u00f4t sur les gains immobiliers, le fait que le vendeur r\u00e9alise ou non un b\u00e9n\u00e9fice lors de la vente ne joue aucun r\u00f4le.<\/p>

Les immeubles au sens de la loi, selon l'art. 655 du Code civil, sont:<\/p>

  • Les immeubles<\/li>
  • Les droits distincts et permanents inscrits au registre foncier.<\/li>
  • Les mines<\/li>
  • Les parts de copropri\u00e9t\u00e9 d'immeubles<\/li><\/ul>

    Qui per\u00e7oit les droits de mutation?<\/b>
    Les droits de mutation sont majoritairement pr\u00e9lev\u00e9s par le canton, parfois aussi par les communes. Lorsque l'imp\u00f4t est per\u00e7u par le canton, les communes participent souvent au produit de l'imp\u00f4t ou peuvent percevoir des suppl\u00e9ments (limit\u00e9s) \u00e0 l'imp\u00f4t cantonal. Dans certains cantons, les communes sont uniquement habilit\u00e9es \u00e0 pr\u00e9lever des droits de mutation, mais pas oblig\u00e9es de le faire.<\/p>

    Qui paie les droits de mutation?<\/b>
    Selon le canton, la loi pr\u00e9voit que les frais de mutation sont pay\u00e9s par l'acheteur ou que l'acheteur et le vendeur les prennent en charge \u00e0 parts \u00e9gales.<\/p>

    Dans les cantons de Fribourg, Berne et Vaud, l'imp\u00f4t doit en principe \u00eatre pay\u00e9 par l'acqu\u00e9reur. Dans le canton de Vaud, les droits de mutation doivent \u00eatre pay\u00e9s d\u00e8s le jour de l'acte authentique.<\/p>

    Quelle est la base de calcul des droits de mutation?<\/b>
    La base de calcul des droits de mutation est le prix d'achat. Si le bien immobilier est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 titre gratuit ou \u00e0 un prix manifestement inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur du march\u00e9, l'autorit\u00e9 fiscale a la possibilit\u00e9 d'utiliser la valeur v\u00e9nale du bien immobilier ou la valeur fiscale (\u00e9galement appel\u00e9e valeur officielle) \u00e0 des fins fiscales.<\/p>

    Tarifs<\/b>
    Les tarifs sont g\u00e9n\u00e9ralement proportionnels et se situent, dans la plupart des cantons ou communes, entre 10 et 33 \u2030 de la base de calcul, c'est-\u00e0-dire du prix d'achat, de la valeur v\u00e9nale ou de la valeur fiscale (valeur officielle) de l'immeuble.<\/p>

    Tarifs des droits de mutation du canton de Fribourg<\/i>
    15 \u2030, respectivement 1,5 % de taux d'imposition cantonal sur le prix d'achat\/d'acquisition ou la valeur v\u00e9nale. Les communes peuvent en outre pr\u00e9lever des \"centimes additionnels\", dont le taux ne peut pas d\u00e9passer 100% de l'imp\u00f4t cantonal.<\/p>

    Tarifs des droits de mutation du canton de Berne<\/i>
    18 \u2030, respectivement 1,8 % du prix d'achat\/d'acquisition. Les acqu\u00e9reurs de biens immobiliers peuvent, lors de la r\u00e9quisition d'inscription au registre foncier, d\u00e9poser une demande d'exon\u00e9ration fiscale ult\u00e9rieure sur les premiers CHF 800'000.00 de la contre-prestation s'ils souhaitent utiliser le bien immobilier comme r\u00e9sidence principale. Cette utilisation doit durer au moins deux ans sans interruption.<\/p>

    Tarifs des droits de mutation dans le canton de Vaud
    <\/i>22 \u2030, resp. 2.2 % de taux cantonal sur le prix d'achat\/d'acquisition ou sur la valeur v\u00e9nale ; les communes peuvent pr\u00e9lever un suppl\u00e9ment d'imp\u00f4t (au maximum 50 %, soit 11 \u2030, resp. 1.1 %).<\/p>

    Exceptions subjectives \u00e0 l'assujettissement \u00e0 l'imp\u00f4t
    <\/b>Sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale exon\u00e9r\u00e9s de l'assujettissement \u00e0 l'imp\u00f4t:<\/p>

    • La Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi que ses \u00e9tablissements, entreprises et fondations d\u00e9pendantes au sens de l'art. 62d de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement
      \u00a0 et de l'administration. Sont toutefois exclus les immeubles qui ne sont pas directement affect\u00e9s \u00e0 un usage public.<\/li>
    • Le canton, les communes ainsi que les corporations de droit public cantonal et communal. Ceci en vertu du principe selon lequel l'\u00c9tat ne doit pas s'imposer lui-m\u00eame.<\/li>
    • Les \u00c9glises nationales (catholique romaine, catholique chr\u00e9tienne et \u00e9vang\u00e9lique r\u00e9form\u00e9e) ainsi que les institutions d'utilit\u00e9 publique<\/li><\/ul>

      Exceptions objectives \u00e0 l'assujettissement \u00e0 l'imp\u00f4t
      <\/b>Outre les exceptions subjectives, les exceptions \u00e0 l'assujettissement fond\u00e9es sur la personne du contribuable, toutes les lois fiscales connaissent \u00e9galement des exceptions objectives qui exon\u00e8rent de l'imp\u00f4t certaines op\u00e9rations de transfert de propri\u00e9t\u00e9. Ces exceptions sont parfois assez vari\u00e9es. Ainsi, dans un certain nombre de cantons, les successions, les \u00e9changes, les donations, les proc\u00e9dures de r\u00e9alisation forc\u00e9e ou les transferts entre parents b\u00e9n\u00e9ficient d'un traitement privil\u00e9gi\u00e9 par le biais d'une exon\u00e9ration fiscale totale ou partielle. D'autres cantons accordent un traitement privil\u00e9gi\u00e9 \u00e0 certaines mutations en r\u00e9duisant le taux d'imposition.<\/p>

      Transferts de propri\u00e9t\u00e9 exon\u00e9r\u00e9s d'imp\u00f4t dans le canton de Fribourg<\/i><\/p>

      • Transferts de propri\u00e9t\u00e9 entre conjoints, parents en ligne directe et partenaires enregistr\u00e9s;<\/li>
      • Les transferts immobiliers \u00e0 titre de dotation \u00e0 une institution de pr\u00e9voyance professionnelle conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation sp\u00e9ciale, tant qu'ils concernent des objets destin\u00e9s durablement et exclusivement \u00e0 la pr\u00e9voyance du personnel;<\/li>
      • Les transferts immobiliers \u00e9quivalant \u00e0 un partage entre ex-conjoints lorsqu'ils concernent le domicile familial occup\u00e9 par l'un ou l'autre des ex-conjoints;<\/li>
      • Les transferts immobiliers qui r\u00e9pondent \u00e0 une obligation d'entretien ou d'assistance selon le droit de la famille ou \u00e0 une obligation d'indemnisation selon le droit du divorce;<\/li>
      • Les transferts immobiliers \u00e9quivalant \u00e0 un partage total ou partiel entre parents ou cons\u00e9cutifs \u00e0 de telles op\u00e9rations, pour autant qu'il s'agisse de transferts d'immeubles en ligne directe;<\/li>
      • La transformation d'une forme de propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re commune en une autre, pour autant que les personnes ne modifient pas les parts;<\/li>
      • Transformation d'un droit d'usufruit en un droit d'habitation \u00e9quivalent ou inversement.<\/li><\/ul>

        Transferts de propri\u00e9t\u00e9 exon\u00e9r\u00e9s d'imp\u00f4t dans le canton de Berne<\/i>
        <\/b><\/p>

        • En cas d'acquisition par le conjoint, le partenaire enregistr\u00e9, les descendants, les enfants d'un autre lit et les enfants recueillis, pour autant que, dans le cas des enfants recueillis, le lien nourricier ait dur\u00e9 au moins deux ans;<\/li>
        • Lors de la succession, de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial et de la donation;<\/li>
        • En cas de donation mixte \u00e0 des parents et d'avancement d'hoirie, lorsque la prestation de la personne reprenante consiste exclusivement en la reprise de cr\u00e9ances hypoth\u00e9caires en faveur de tiers ou en l'obligation de verser des prestations \u00e0 des tiers prestations compensatoires aux coh\u00e9ritiers;<\/li>
        • En cas d'acquisition d'un bien immobilier \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale, une demande d'exon\u00e9ration ult\u00e9rieure des premiers 800 000 CHF peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e;<\/li>
        • Les modifications apport\u00e9es au registre foncier \u00e0 la suite d'un remaniement parcellaire;<\/li>
        • Liquidation du r\u00e9gime matrimonial;<\/li>
        • Transformation d'une propri\u00e9t\u00e9 commune en copropri\u00e9t\u00e9 et inversement, sans que les personnes ne modifient l'\u00e9tendue de leur participation.<\/li><\/ul>

          \u00a0Transferts de propri\u00e9t\u00e9 exon\u00e9r\u00e9s d'imp\u00f4t dans le canton de Vaud<\/i><\/p>

          • Dans certains cas, en cas de partage d'immeubles en propri\u00e9t\u00e9 commune et de transfert de parts entre communes;<\/li>
          • En cas de transfert \u00e0 l'autre conjoint en tant que versement de la part de b\u00e9n\u00e9fice lui revenant suite \u00e0 la dissolution du r\u00e9gime matrimonial (jusqu'au montant de cette part) ou en tant que versement de la contribution extraordinaire pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 165 CC (jusqu'au montant net de la somme non encore prescrite);<\/li>
          • Ainsi qu'en cas d'\u00e9change de parcelles dans le cadre de prescriptions de la police des constructions et d'am\u00e9liorations fonci\u00e8res ou en cas d'\u00e9change de terrains non b\u00e2tis dans le m\u00eame but. La diff\u00e9rence de valeur des objets \u00e9chang\u00e9s est en revanche impos\u00e9e;<\/li>
          • En cas de donation.<\/li><\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

            Qu'est-ce que les droits de mutation? Les droits de mutation sont un imp\u00f4t sur les transactions juridiques et sont per\u00e7us par les cantons (et \/ ou leurs communes), mais pas par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les lois fiscales des cantons parlent soit d'un imp\u00f4t, soit d'une taxe, soit d'une redevance. 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